Préambule
L’opération Plantons le décor est coordonnée par le syndicat mixte régional « Espaces naturels régionaux » et est relayée par 32 collectivités territoriales des Hauts-de-France, partenaires de l’opération.
« Plantons le décor » est une opération de commande groupée de végétaux qui propose à la population régionale près de 150 espèces d’arbres, d’arbustes, de fruitiers et dizaines de bulbes et semis potagers adaptés au sol et au climat de la région Hauts-de-France.
Espaces naturels régionaux facilite la mise en relation entre les fournisseurs sélectionnés et les personnes physiques ou morales qui souhaitent des conseils et/ou commander les végétaux et fournitures proposées en mettant à leur disposition une plateforme numérique que constitue plantonsledecor.fr.
Le présent document définit les droits et obligations des utilisateurs, clients, fournisseurs dans le cadre des services offerts sur plantons-le-decor.fr.
Ces services sont de deux ordres :
1- L’internaute peut trouver sur le site internet des conseils en matière, de choix de végétaux,de technique de plantation et de culture et des formations.
4 rubriques sont proposées :
• A propos
• Conseils et guides pratiques
• Que planter ?
• Apprendre, se former
2- L’internaute peut commander et payer en ligne des végétaux ou fournitures qu’il retirera à la date et au point de livraison qu'il aura sélectionné.
Article 1 – Définitions
Les termes employés dans le présent document (Conditions générales d’utilisation de plantons-le-decor.fr) ont les définitions suivantes :
- « Conditions générales » désigne le présent document.
- « L'administrateur du site » désigne Espaces naturels régionaux.
- « Utilisateur » désigne l’usager qui consulte site plantonsledecor.fr
- « Fournisseur » désigne les producteurs, artisans ou groupement de producteurs référencés sur le site et qui y exercent une activité de vente commerciale et de livraison, des végétaux et fournitures.
- « le point de livraison » désigne les point de livraisons des végétaux et fournitures référencés pour chacun des territoires partenaires de l’opération sur plantonsledecor.fr.
- « le Client » désigne toute personne physique ou morale, privée ou publique, non commerçante âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, identifiée sur plantonsledecor.fr. Ainsi, peuvent être amenés à utiliser plantonsledecor.fr : un utilisateur, un client inscrit ou un fournisseur référencé.
- « Le référent territorial » désigne l’agent d’une collectivité territoriale chargé de la coordination de l’opération plantons le décor sur un territoire donné.
Article 2 : Objet
Les conditions générales d’utilisation du site plantonsledecor.fr régissent les droits et obligations des utilisateurs, fournisseurs et clients du site.
Article 3 : Création d’un compte
3.1 L'administrateur du site met à disposition des utilisateurs de plantonsledecor.fr, un espace client auquel ces derniers peuvent avoir accès, dès lors qu’ils se sont créés un compte.
Pour la création de ce compte, l’utilisateur devra renseigner un certain nombre d’informations indispensables au bon déroulement de la transaction : civilité, nom, prénom pour une personne physique, dénomination et statut pour une personne
de morale. Le client est invité également à se localiser sur le territoire et à donner son adresse postale. Cette localisation permet de cibler le territoire et de donner accès à la liste des produits proposés qui lui sont spécifiques.
Sans les informations signalées comme obligatoires par la présence d’un astérisque dans le formulaire, le compte client ne pourra être créé.
3.2 L’accès à l’espace utilisateur n’est possible qu’après identification de l’Utilisateur au moyen des codes d’accès : un identifiant et un mot de passe.
3.3 L'administrateur du site se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La commande n'est plus possible de mars à fin août, les campagnes de livraison se déroulant de novembre à mars.
3.4 Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de l’espace utilisateur à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée émanant exclusivement de l’Utilisateur. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
3.5 La procédure d’inscription à l’espace utilisateur comprend les étapes suivantes :
- Étape 1 : l’utilisateur complète un formulaire Internet sur le site https://www.plantonsledecor.fr/ pour créer son compte. Il doit indiquer des coordonnées valides.
- Étape 2 : Il est envoyé à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif comportant ses coordonnées et ses codes d’accès.
3.6 Si le client souhaite désactiver son compte, il contactera Espaces naturels régionaux par mail (plantonsledecor@enrx.fr)
Article 4 : Protection des données personnelles
La création d'un compte nécessite la communication, par l’utilisateur, de données à caractère personnel.
Toutes informations et données personnelles renseignées sur plantonsledecor.fr par le client resteront confidentielles. Aucune de ces informations ne sera vendue, ou divulguée. Les données à caractère personnel du client, demandées par l'administrateur du site lors de l'inscription sont utilisées uniquement pour le suivi et historique de ses commandes. Elles permettent aussi de respecter les obligations légales et réglementaires.
A ce titre, l'utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations loyales et licites. A tout moment, il pourra mettre à jour ses coordonnées (courriel, changement de patronyme...) en accèdant à son espace.
L'administrateur du site, les référents des territoires et les fournisseurs déclinent toutes responsabilités si le client n'a pas renseigné correctement ou mis à jour ses coordonnées.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en respectant la procédure suivante : une demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité, envoyée à Espaces naturels régionaux à l’adresse suivante :
Espaces naturels régionaux - 6 rue du bleu Mouton - BP70073 - 59028 Lille cedex
Article 5 : Conditions et modalités de passation de la commande sur le site plantons le décor
5.1 Préalable nécessaire à la commande :
Avant d’effectuer sa première commande, l’utilisateur doit créer un compte dans les conditions décrites à l’article 3 de ces conditions générales d’utilisation et de vente.
Le client a la possibilité de s’identifier à tout moment jusqu’à la finalisation de la commande.
5.2 Déroulement de la commande
Avant toute commande, le client devra sélectionner un lieu/date de livraison. Il accédera alors à la liste de végétaux proposés sur le territoire sélectionné.
Pour les essences locales, il pourra utiliser une « l’aide au choix » des végétaux ou procéder à ce choix directement dans le catalogue.
Pour effectuer une commande, le client ajoute les produits souhaités dans son « panier » et en définit la quantité.
Il peut ajouter de nouveaux produits, modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son "panier" ou en supprimer certains.
Si le client change de lieu/date de livraison en cours de commande, le panier est vidé automatiquement. Il doit donc resélectionner dans la nouvelle liste.
Une fois sa sélection terminée, le client clique sur "finaliser la commande" et bascule sur un récapitulatif de l'ensemble de sa commande. Il a la possibilité de vérifier sa commande et donc de modifier la quantité souhaitée par produit déjà ajouté à son "panier" ou de supprimer certains produits avant de passer au paiement.
Ce contrôle terminé, le client valide définitivement sa commande et détermine son adresse de facturation. Après cette étape, le client accepte les présentes CGU/CGV ainsi que les CGU du partenaire bancaire, Mangopay, en cochant la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation ainsi que des conditions générales de paiement et je les accepte ».
5.3 Paiement de la commande
Les prix des articles vendus sont définis par leurs fournisseurs et exprimés en euros. Le gestionnaire du site n’intervient aucunement dans l’établissement des tarifs pratiqués.
La commande validée, le client règle sa commande :
- Par carte bancaire : il renseigne le nom du titulaire, le numéro de la carte bancaire, le cryptogramme ainsi que la date d'expiration. Pour le transfert bancaire, toutes les informations sont effectuées en toute sécurité par Mangopay, partenaire bancaire d'Espaces naturels régionaux. En cas de problème de paiement (règlement partiel ou refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers), la commande ne sera pas prise en compte et annulée.
Le service financier de paiement en ligne est assuré par une entreprise spécialisée (Mangopay) qui met à disposition un module anti-fraude incluant le protocole de paiement sécurisé 3D secure. Ce protocole est mis en place par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte bancaire sur Internet. Toutes les transactions effectuées à partir de 1 euros par carte de crédit sur le site www.plantonsledecor.frle sont soumises à ce protocole (système d'authentification par code envoyé par SMS).
- Par mandat administratif : ce mode de paiement est exclusivement réservé aux collectivités publiques clientes du site. Il est soumis à l’établissement d’un bon de commande par la collectivité cliente et à sa transmission (par pdf via le site depuis le compte client, ou par mail) à la collectivité partenaire de "Plantons le décor" figurant sur récapitulatif de commande.
- Par chèque : la commande ne sera confirmée et validée qu'à la réception du chèque adressé par le client par voie postale à la collectivité territoriale partenaire. Toute commande non confirmée par l’envoi du chèque sera réputée annulée.
Un récapitulatif spécifique à chaque territoire partenaire est généré par plantonsledecor.fr et transmis à leur référent.
5.4 Suivi de la commande
La commande réglée par le client, celui-ci reçoit un récapitulatif des produits la composant et des fournisseurs concernés sur son adresse e-mail. Le numéro de commande lui permettra de la retirer à la date prédéfinie et au point de retrait sélectionnés.
La date de livraison est fixe et ne peut être modifiée au bon vouloir du client.
Dans un souci de fluidifier les relations clients et de limiter notre impact écologique, les factures clients seront dématérialisées et envoyées uniquement à leur demande express (via le site internet), sous format électronique et à l'adresse-mail associée au compte client.
Le client peut accéder à tout moment à l’historique de ses commandes en étant identifié plantonsledécor.fr.
5.5 Retrait de la commande
Le jour de la livraison de la commande et durant le créneau horaire prévu ou attribué, le client se présente avec son numéro de commande et une pièce officielle attestant de son identité, et se voit remettre l'ensemble des produits qui composent sa commande. Le client prendra soin de contrôler sa commande sur place afin de constater tout éventuel manquement. Les végétaux seront conditionnés par les fournisseurs par lot, et étiquetés par client et mis en bottes. L’étiquetage est établi à partir de l’état récapitulatif des commandes et reprend les mentions du bordereau de commandes issu de plantonsledecor.fr.
L’ensemble de ces éléments sera repris en intégralité sur une liste globale de toutes les commandes des clients, pour les vérifications de contrôle lors des livraisons.
Le contrôle de la qualité et de la traçabilité des plants et du matériel est effectué sur place par un technicien d’Espaces naturels régionaux, accompagné des référents des collectivités. Des contrôles sont effectués par Espaces Naturels Régionaux quelques jours avant la date prévue pour la livraison au siège de l’exploitation des fournisseurs pour la vérification des lots.
Les fournisseurs sont physiquement présents lors de la livraison, avec le personnel compétent et suffisant, pour décharger, préparer, distribuer les plants et répondre aux questions techniques des clients et ceci pendant toute la durée de la livraison.
Dans le cas où le pépiniériste fournisseur ne pourrait assurer la fourniture de certains plants de la commande, pour défaut dans la qualité ou toute autre circonstance, il s’engage à livrer au client, à l’adresse qui lui sera indiquée, dans les meilleurs délais, la commande prévue initialement, sinon il procédera au remboursement du client.
Si la date de livraison est compromise par des conditions météorologiques très difficiles (fortes, gelées, chutes de neige importantes) la collectivité partenaire touchée décide, en accord avec Espaces naturels régionaux, du maintien ou non de la livraison.
En cas de report de livraison le client est averti par courriel. Dans le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande à la date et à l'heure prévues lors de sa commande, Il devra prévenir le référent territorial qui le mettra en contact avec les fournisseurs concernés par son bon de commande.
Toute vente qui n’aurait pas été passée par l’intermédiaire du site libère totalement l'administrateur du site, les référents des territoires de leurs obligations souscrites en vertu des présentes CGU/CGV.
5.6 Transfert de propriété
Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu'à réception de ceux-ci par le client au point livraison. Le client devient alors responsable des produits et des risques liés à leur bonne conservation.
De ce fait et s’agissant de végétaux, Espaces naturels régionaux, les référents tout comme les fournisseurs ne peuvent être tenus pour responsable de la non reprise des végétaux.
5.7 Assistance par courriel
Un module de messagerie est à disposition des clients. Lorsque l’équipe plantonsledecor, ou le référent territorial est disponible, il s’attache à répondre aux diverses questions des clients. Dans le cas contraire, les messages seront traités dans les meilleurs délais. Les messages sont susceptibles d’être transférés aux fournisseurs pour apporter des compléments d’informations aux clients. Le client peut également contacter le référent territorial.
Article 6 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être appliqué à des biens détériorables ou périssables rapidement ce qui est le cas des végétaux conditionnés pour la livraison.
Cependant, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande. Ainsi le client peut retourner tout produit au fournisseur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client devra pour se faire contacter le fournisseur indiqué sur le bon de commande. Pour faire l'objet d'un remboursement, les produits ne doivent ni être endommagés, ni abîmés, ni salis. Le remboursement a lieu dans un délai maximum de trente jours suivant la date d'acceptation de rétractation du client.
Article 7 : Garantie
Le client bénéficie de la garantie légale qui est rattachée aux produits vendus via un site internet, dans les conditions de l'article L 211-4 à 14 du code de la Consommation et des articles 1641 et 1649 du Code Civil.
Article 8 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter l'administrateur de plantonsledecor.fr
- Par e-mail : plantonsledecor@enrx.fr
- Par courrier : 6 rue du Bleu Mouton BP70073, 59028 Lille
- Par téléphone : 0320128912
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, etc. sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Toute détérioration, ou en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 10 : Responsabilité
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et accepte les points suivants :
- De prendre connaissance des aléas de la consultation en ligne, notamment au regard des temps de réponse
- De s'équiper d'un matériel informatique lui permettant une bonne utilisation de plantons-le-decor.fr
- De prendre les mesures appropriées afin de ne pas divulguer ses accès au site www.plantons-le-decor.fr. Dans le cas d'une identification sur le site sous son compte, il en assume l'entière responsabilité.
- D'avoir conscience que périodes de saturation, coupures, maintenance du site pourraient engendrer des incidents lors de sa commande.
Espaces naturels régionaux met à disposition des utilisateurs du site une plateforme favorisant la mise en relation entre les clients et des fournisseurs sélectionnés en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente :
- Espaces naturels régionaux, tout comme les territoires partenaires, ne vendent rien : les devis et factures sont à demander auprès des fournisseurs .
- Espaces naturels régionaux, et les territoires partenaires, ne garantissent pas la bonne exécution des contrats conclus entre les clients et les fournisseurs.
- Espaces naturels régionaux n'est pas partie prenante au contrat de vente entre les clients et les fournisseurs.
- Espaces naturels régionaux et les territoires partenaires ne sont pas non plus en possession physique des produits vendus via le site.
Espaces naturels régionaux et les territoires partenaires ne fournissent ainsi aucune garantie s’agissant :
- de la conformité de la livraison des produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés
- des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des produits
- du respect des règles d’hygiène et d’entretien.
Article 11 : Modifications
Espaces naturels régionaux se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il veillera à en informer les utilisateurs du site par tout moyen utile.
Espaces naturels régionaux procède également chaque année à la mise à jour des contenus du site notamment à l’occasion de la nouvelle campagne (changements de produits proposés à la vente et de prix).
Article 12 : Droit applicable
En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. En l'absence de cette solution, le litige sera exclusivement soumis à l'arbitrage du tribunal compétent.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Toutes les relations nées du fait de la connexion du Client et/ou de l'utilisation du site www.plantonsledecor.fr sont soumises au droit français.