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Plantation et réglementation

Vous avez l'intention de planter une haie, un bosquet, un arbre isolé qu'il soit de haut jet ou que ce soit un fruitier, un certain nombre de règles fixées par le code civil sont à respecter avant de concrétiser votre projet.

Si vous plantez en séparation de la parcelle voisine, pour une haie n'excédant pas 2 m de haut, vous devez planter à 50 cm de la limite séparative.

Pour une haie supérieure à 2 m, vous devrez planter à 2 m de la limite séparative.

Vous pouvez également envisager de planter une haie mitoyenne qui bénéficiera à chacun : cela est évidemment possible si vous avez un accord écrit de votre voisin autorisant cette plantation.

Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux arbres palissés, ni aux grimpantes. En effet s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier ou une plante grimpante, dès lors qu'il ne dépasse pas la crête du mur en question. Attention, si le mur est privé, seul le propriétaire peut adosser des plantes palissées. 

 

Attention

Pour des plantations le long de voies ouvertes à la circulation, vous devrez planter à 50 cm en retrait de la limite séparative quelle que soit la hauteur à terme des plantations envisagées. 

Comment prendre les mesures ?

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre jusqu'à la ligne supérieure ou le milieu du mur (s'il est mitoyen). La hauteur quant à elle, se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Après la plantation...

Sachez que vous avez obligation de couper les branches de vos arbres et arbustes qui dépassent chez votre voisin au niveau de la limite séparative. Par contre votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent dans son jardin.

Dans le cas d'une haie mitoyenne, l'entretien revient aux deux voisins.

Le long d'une voie publique ou d'un chemin rural, vous avez la charge de l'entretien de vos végétaux.

 

Erable Champêtre arbre

Attention

 

Vos plantations peuvent engendrer des troubles chez votre voisin, tels que des racines qui détériorent le revêtement de sol, les feuilles qui bouchent la gouttière, des pertes d'ensoleillement... il sera alors en droit d'exiger de régler le problème.

Cerise blanche de Wavrans sur l'Aa fruit

Et les fruits ?...

Si vous n'avez pas élagué vos arbres à l'aplomb de la mitoyenneté, si les branches dépassent chez votre voisin et qu'elles sont couvertes de fruits, il n'a pas le droit de les cueillir.

Par contre, les fruits tombés dans son terrain, sont considérés comme lui appartenant.